Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site navoastore.com entre Navoa et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site navoastore.com est exploité par :
Mourad SAYEM EI
Nom commercial : Navoa
Entrepreneur individuel
SIREN : 108 921 503
SIRET : 108 921 503 00018
RCS Valenciennes : 108 921 503
Adresse : 18 rue Gustave Thietard, 59410 Anzin, France
E-mail : contact@navoastore.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site navoastore.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Navoa s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation et peuvent comporter de légères différences, notamment en raison des réglages d’écran ou des conditions de prise de vue.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Navoa bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
5. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée par e-mail à l’adresse renseignée par le client.
Navoa se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou d’impossibilité d’exécuter la commande.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le site lors du passage en caisse.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Navoa ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison estimatifs sont indiqués sur le site et/ou lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
Lorsque cela est disponible, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au client après l’expédition.
En cas de retard important, de perte du colis ou de difficulté de livraison, le client peut contacter Navoa à l’adresse suivante :
contact@navoastore.com
Navoa reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la remise du produit au consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Navoa de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par une déclaration claire envoyée à :
contact@navoastore.com
Après notification de sa rétractation, le client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le produit.
Sauf indication contraire de Navoa, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, accompagnés si possible de leur emballage et accessoires d’origine.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le remboursement est effectué conformément aux délais légaux, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du client.
Navoa peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, un produit personnalisé à la demande du client, notamment un patch comportant un nom choisi par celui-ci, peut ne pas bénéficier du droit légal de rétractation lorsqu’il entre dans cette exception.
Cette limitation ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.
10. PRODUITS ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES
Le client est invité à contacter Navoa rapidement s’il reçoit un produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut.
Il peut écrire à :
contact@navoastore.com
en précisant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies permettant d’identifier le problème.
Cette procédure ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
11. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Cette garantie s’applique notamment lorsqu’un produit livré ne correspond pas au produit commandé, ne possède pas les qualités annoncées ou présente un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Navoa.
12. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En complément des présentes CGV, les modalités pratiques de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent.
13. RESPONSABILITÉ
Navoa ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire aux instructions fournies ou d’un usage manifestement inadapté.
Les produits destinés aux chiens doivent être utilisés sous la surveillance et la responsabilité de leur propriétaire et être correctement ajustés au gabarit de l’animal.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter les droits légaux impératifs du consommateur.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur navoastore.com, notamment les textes, graphismes, photographies, logos et éléments de marque, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable du titulaire des droits.
16. SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une commande ou à un produit :
E-mail : contact@navoastore.com
17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Navoa afin de tenter de trouver une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Navoa.
Médiateur de la consommation :
Azrag Rayan après adhésion à un médiateur référencé par la CECMC.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve en tout état de cause le bénéfice des règles impératives de protection qui lui sont applicables.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Navoa peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée.